juin 2010 au titre de l ¿ indemnisation des dix objets d'arts perdus (biens déposés numérotés 21, 26, 56, 78, 79, 80, 81, 94, 55 et 88), - condamné la société SVV MILLON ET ASSOCIES à restituer à Monsieur

L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état

55 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et la décision du 21 décembre 2022 par laquelle il a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette première décision ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre

/ 12/ 2006 mais sans la page 2 qui doit notamment évoquer la garantie (vu page 3, a, 11 qui renvoie à la garantie définie à l'article 5 qui doit être sur la page 2 ¿).

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29

. : N° RG 21/08083 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SK6A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2021 Date de la saisine : 31 Décembre

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35, 41, alinéa

Sur ce, Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d' appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

17 des statuts pose le principe de l’intervention conjointe des gérants et où l’article 21 des mêmes statuts prévoit que les décisions de l’AGO ne sont valables qu’à condition d’être adoptées par les

SECURITE SOCIALE-Antenne de Rennes 4 avenue du Bois l'Abbé CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observation écrite COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[W] [I] à lui payer la somme de 55 138,87 € selon décompte en date du 21 juillet 2025, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 8% jusqu’à parfait paiement, - Condamner M.

. 663, 55 €.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

VIGNEAU, président Décision n° 10748 F Pourvoi n° D 21-17.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 A 700 FRANCS D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT AVEC

décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ;