700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur la recevabilité de la demande L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 de la même

[V] [F] dans un garde-meuble par lui désigné ou à défaut par la bailleresse ; SUPPRIME le délai de deux mois impartis par les dispositions de l'article L.412-1 du CPCE, M.

456 du CPC * 2 500 € au titre de dommages et intérêts * 1 500 € au titre de l'article 700 du Code civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

Outre l'exécution provisoire, le demandeur sollicite une indemnité en application de l'article 700 du CPC à hauteur de 2 500 €.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

700 du CPC et les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

10, 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu la loi ENL du 13 juillet 2006, Vu la loi SRU du 13

9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER(S) du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer

700 du CPC ainsi que les dépens.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

et vu son projet d’une colocation pour les 7 studios/dépendances créés par lui dans son lot, Vu l’art 834 du CPC et l’urgence caractérisée au dossier, Vu l’art 835 du CPC et le trouble manifestement illicite

550 du code de procédure civile en cas d'irrecevabilité de l'appel principal.

550 du code de procédure civile en cas d'irrecevabilité de l'appel principal.

550 du code de procédure civile en cas d'irrecevabilité de l'appel principal.

ESPACE SERVICE TELECOM, demeurant [Adresse 2]/France non comparante - non représentée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code