Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

X... avant même l'introduction de son action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BERGSON-PASTEUR, dont

114 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de la loi no91-647 du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.

doit la prouver ; qu'aux termes des articles 1134 et 1162 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (?)

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 73, 75 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

4 du nouveau Code de procédure civile précise que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et que les articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile fixent les conditions

450 du code de procédure civile.

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1992), que MM.

[P] et Maître [K], ès-qualités, la cour d'appel a violé les articles L. 626-24 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de

805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier.

125 et 553 du code de procédure civile.»

moyen de cassation, pris de la violation articles L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de

QUE sur les demandes à l'encontre de la société Assirem, que si les articles 546 et 547 du Code de procédure civile disposent notamment, comme le soutient M.

400 et 401 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en énonçant explicitement que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors que cet appel se greffait sur l'appel

408 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ;