QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

Sur ce, Les articles 564 et 566 du code de procédure civile disposent qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour

SUR CE Attendu que la Compagnie GENERALI FRANCE IARD ne sollicite pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre des prescriptions de l'article 524 du CPC ; Attendu que la mise en oeuvre des

- Déclarer irrecevable la demande d'admission de la somme de 100 000 € à titre privilégié gagiste pour chacune des créances déclarées par la société BPI France en application de l'article 564 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 561 du code de procédure civile l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

785 du CPC.

700 du CPC ; DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343- 2 du Code Civil CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre

également le paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 565 du code de procédure civile, précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

700 du CPC, Condamner les appelantes à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 en cause de première instance, Condamner les appelantes à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

700 du CPC et débouter Mme [M] de toutes ces demandes à ce titre.

[I] PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, d'une part, ET : La SARL IRIS FINANCING immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 433 563 319.