74 du code de procédure civile comme formée postérieurement à ses moyens et demandes au fond, . déclarer Mme [L] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts en vertu de l'article 566 du code de

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, la condamne aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement pour ceux dont il a été fait l'avance.

237 et 238 du code civil ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que, l'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

561, 562 et 549 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile : 3.

Sur la dispense de paiement des loyers En application de l'article 566 du code de procédure civile, la demande de dispense de paiement des loyers est recevable dans la mesure où elle n'est que l'accessoire

de l'article 566 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, ensemble les article 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

l'article 700 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

16 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 565 et 566 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 5.

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, et en tout état de cause, la recevabilité de la demande d'un copropriétaire tendant, sur le fondement des dispositions de l'article

555, 564, 565, 566 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile : 7.

565 du code de procédure civile » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en

4 du code de procédure civile ni les articles 563 à 566 du même code, en a exactement déduit, sans être tenue d'entrer dans le détail de son argumentation, que sa demande présentée pour la première fois

Y... née B..., lesquels demandent à la cour de dire irrecevables les demandes de l'appelante tenant à la réformation du jugement en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile,