R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce, alors que la société appelante se prévaut à juste titre de l'article 566 du code de procédure civile en rappelant qu'elle fondait ses demandes

la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce, alors que la société appelante se prévaut à juste titre de l'article 566 du code de procédure civile en rappelant qu'elle fondait ses demandes

565 du code de procédure civile.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes P... et Q...

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

Que ce faisant, ils forment des demandes qui méconnaissent les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

Elle ne peut en conséquence se revendiquer de cette annulation en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qui interdit aux parties d'ajouter en appel aux prétentions qui

566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M.

sur le fondement des dispositions des articles 564 à 567 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile en sa rédaction applicable en l'espèce.

L. 145-34 du code de commerce ; que si l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, l'article 566 du même code apporte un tempérament à ce principe, en

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

4 du Code civil.

1383-1 du code civil, des articles 9 et 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, -Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes , le 15