[R] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code.

de dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile à Mme A...

gérant et coassocié de la Sci Le Petit Colombier, et Madame [K] [W], en sa qualité de coassocié de la Sci Le Petit Colombier, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

OCHER 57 la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [C] [S] aux entiers dépens de l'instance y compris les frais afférents au commandement de payer

elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention, dans la notification de redressement de ce qu'«aux termes de l'article 751 du code général des impôts précité, la transmission

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[H] à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 49 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain

450 du code de procédure civile

L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce, Vu les articles 31, 32, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - A titre

celui de "l'allocation de départ à la retraite" dans le "cas général", subordonné aux conditions d'application de l'article 57, dont il n'est pas contesté qu'elles n'étaient pas remplies par Mme X...,

82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés SARL Groupe HDN (anciennement [U] [O] Holding), SARLU Holding Clame et SARL