santé qui l'empêchait de se déplacer, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles

En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'avancement de grade a lieu de façon continue

En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'avancement de grade a lieu de façon continue

l'administrateur chargé d'une mission d'assistance et au représentant des créanciers, dès lors que cette procédure avait été ouverte le 4 décembre 2001 et avant la fin du délai de huit jours prévu à l'article

omises dans les déclarations d'appel déposées par les sociétés Blue Water et BWI, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Enfin, aux termes de l'article L. 133-24 dudit code dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée et transposant l'article 58 de la directive précitée l'utilisateur de services de paiement signale,

n'était pas en mesure de déterminer, au vu de l'acte d'appel et de l'assignation, l'identité de ses créanciers et la créance invoquée, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles

19 du décret du 22 avril 1974 susvisé relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : Le congé de longue durée pour maladie est accordé dans les conditions fixées à l'article 58 du statut

58 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

  b)   La demande en révision   Pendant l’été 1998, les requérants invitèrent la Commission à demander la révision de l’arrêt du 9 juin 1998, en vertu de l’article 58 du règlement A de la

Elle fait valoir que : - en méconnaissance de l'article 39-5 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 58 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige

1649 A et 1759 du code général des impôts avec les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant

901 du Code de Procédure Civile que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à peine de nullité : 1o La constitution de l'avoué de l'appelant

saisine doit indiquer l'objet de la demande (article 58 du code de procédure civile) ; qu'en l'espèce, la société Alpes Topo a adressé au tribunal des affaires de sécurité sociale une lettre recommandée

le moyen n'est pas fondé; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense et tirée de la nouveauté du deuxième moyen : Attendu que le salarié soutient que le moyen tiré de l'application de l'article

COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, du 26 septembre 1985, désignant ladite chambre d'accusation pour être chargée de l'instruction ; Vu le mémoire personnel produit en application de l'article

44 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, NE PRONONCENT UNE TELLE EXCLUSION ET QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 QUI SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE A LA NATIONALITE FRANCAISE OU A