586 du code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce.

sur les parcelles cadastrées CC 584, 585 et 588.

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

dette principale la somme de 4 000 000 francs susvisée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1288 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'associé d'une société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-18. 581, N 14-18. 582 et P 14-18. 583 ; Statuant tant sur les pourvois principaux

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

583 du code de procédure civile ; 2°/ que les associés d'une société civile, poursuivis en paiement des dettes sociales, ne sont recevables à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant

583 du code de procédure civile ; 2°/ que les associés d'une société civile, poursuivis en paiement des dettes sociales, ne sont recevable s à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant

. ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Feron de X..., dont le siège est ...

à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, issues des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971,

la chose jugée sur tierce opposition l'est en cas d'indivisibilité, à l'égard des seules parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme

la chose jugée sur tierce opposition l'est en cas d'indivisibilité, à l'égard des seules parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version en vigueur du 1er janvier 2004 au 18 décembre 2008 : " Les pensions sont revalorisées