Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

du 6 janvier 2023 (pièce n°6).

L'article 6 A du bail qui fait la loi des parties stipule en effet : « le preneur s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvaient tels qu'ils ressortent de l'état des lieux dressés par Monsieur

La société fait grief à l'arrêt de lui enjoindre, sous astreinte, de cesser d'employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21 heures et 6 heures, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société CGI aux dépens de l'instance.

En réplique, la société Mansoor fait valoir que conformément à l'article 4(1) du règlement n° 44/2001 (devenu l'article 6 (1) du règlement Bruxelles Ibis) et à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de la CEGEREC-CGL-CGI

en application de l’article 699 du CPC.

dont elle se prévaut ; - Déclarer que l'EURL [P] ne rapporte pas la preuve de l'acceptation expresse par Monsieur [O] [C] desdites CGV ; Par conséquent, - Déclarer les CGV inopposables à Monsieur [

que s'applique la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce à l'action en paiement du prix du transport.

Sur les intérêts, l'article 4 « Conditions financières de location » des CGV stipule que (…) « sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entrainera le versement d'un intérêt de retard calculé

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BOUTEILLE Amélie Case n° 136 - [Adresse 4] Maître PERRET Géraldine - SELARL ROBERT AVOCATS [Adresse 5] * Monsieur [B] [V] [Adresse 6]

BB..., domicilié [...] , 44°/ à la Fédération de l'assurance CFE-CGC, dont le siège est [...] , 45°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 46°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 47°/ au

, - débouté les syndicats SNEPSSI CFE-CGC, SNEPI CFE-CGC et SNEPEC CFE-CGC de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction