According to these criteria, in order for the respondent State to be able to rely before the Court on the applicant’s status as a civil servant in excluding the protection embodied in Article 6, two conditions

6-2 des conditions générales que les cotisations « sont fixes et calculées pendant toute la durée du prêt sur le montant total des capitaux à assurer, l'assiette des cotisations restant donc constante

79, 80, 81 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe selon lequel le juge d'instruction instruit

valant offre de vente en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la SCP a invoqué la nullité de celui-ci pour fraude et que,

; qu'en déclarant le contraire, au motif au demeurant inopérant tiré des stipulations de l'article 6-3 des conditions générales d'abonnement au service téléphonique, le Tribunal a violé les textes susvisés

cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 de cette loi relatives au congé donné par le bailleur, ne sont pas applicables

pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu, répondant ainsi au moyen prétendument ignoré, que l'article

7-6 des conditions particulières du contrat de sous-traitance.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la juridiction correctionnelle était saisie par la citation de faits circonscrits au 15 février, 6

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

6, two conditions must be fulfilled.

3, 4, 6 et 7 du contrat litigieux indiquaient clairement que le contrat offrait une garantie de la responsabilité contractuelle (article 3) sous réserve de "la déclaration d'ouverture" (article 4) ainsi

6 et 9 des conditions générales du contrat, en faisant valoir qu'il ne lui avait pas remis en temps utile, soit avant la date de son soixantième anniversaire, limite du délai prévu par ces textes, les

Elle invoque l'article 2-6 des conditions générales du contrat de construction et fait valoir que depuis le 16 juillet 2020, les consorts [T] sont en situation de retard de paiement, de sorte que le délai

According to these criteria, in order for the respondent State to be able to rely before the Court on the applicant’s status as a civil servant in excluding the protection embodied in Article 6, two conditions

établissements concernés par la mise en œuvre d'un projet important modifiant au niveau national les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, chacun

2-6 des conditions générales), bien qu'un tel retard, qui n'est ni un cas de force majeure, ni un cas fortuit, ne constitue pas une cause légitime de prorogation du délai de livraison, la clause prévoyant

sa version applicable au 16 février 2016 et issue de la loi du 6 août 2015, imposait la délivrance du congé par acte extrajudiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 145-4, dans sa rédaction