relaxée des faits de tentative de tromperie ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

17 OE 4 c de la CMR.

Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/09/2004 No RG : 04/02833 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 20 Février 2004 REF : PR/CP APPELANTE S.A.

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/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

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Sur le grief relatif à l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention 20.

BRAIN LAB invoque à titre principal l'existence d'une convention de forfait figurant à l'article 3 OE 1 de son contrat de travail et ainsi rédigée : Le salaire brut mensuel du Salarié s'élèvera à 19.000,00

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Il demande à titre plus subsidiaire les plus larges délais pour s'acquitter d sa dette, soit sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, vingt-quatre mois, la condamnation de la

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

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Les articles 180-1 à 180-4 fixent des règles particulières concernant les " lois du pays " relatives aux impôts et taxes. 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... de formuler une demande de formation auprès de son employeur a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs

23-3 précité toute mise à disposition des lieux loués ; que la location-gérance est définie par l'article L 144-1 comme tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en