Codes de loi français

Article 6

Les conditions d'âge et d'ancienneté exigées des candidats pour prendre part aux concours prévus aux articles 4 bis et 5 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.

Article 9

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de

Article W 34

Indépendamment des halls et bureaux, les établissements peuvent comporter : a) Des salles de réunion, de conférence, etc.

Article L162-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles

Article 1740-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

L'autorité administrative : a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application de l'article L. 112-11 ; b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire

LEGIARTI000051251575

ANNEXE ISIN de gestion de risque de l'actif (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) de l'actif (A) de l'actif (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) de l'actif (A-B) de gestion du contrat (C) dont frais rétrocédés

Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a)

Article 6

Les ouvriers sous statut des établissements industriels définis à l'article 1er qui se sont prononcés pour le recrutement par la société ont la possibilité : a) Soit d'accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ; b) Soit de demander, dans

Article 45

-B-Le A s'applique à compter du 1er janvier 2013. IV.-B-V.-A, VI.-A, VII.-A, VIII.-A-A-Code général des impôts, CGI.

Article R4437-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

du titre Ier ; b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ; c) Le titre II ; d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; e) Le titre IV ; 4° Au livre IV : a)

Article A931-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Les articles A. 931-3-3, A. 931-3-4, A. 931-3-6, A. 931-3-7, A. 931-3-8 et A. 931-3-9 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.

Article 1

Cédées à titre onéreux ou gratuit, en distinguant les quantités cédées : a) A d'autres distributeurs ; b) Aux opérateurs ; c) Aux producteurs d'équipements identifiés à l' article R. 543-76 du code de l'environnement ; d) Hors du territoire national

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 08

Par dérogation aux 2 et 5, ne sont pas indiquées dans la déclaration mentionnée au 1 : a) Les opérations mentionnées aux 2° à 4° du II de l'article 286 ter A ; b) Les opérations soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G ; c) Les

Article Annexe

B 1 10 Emploi afférent à la gestion des marchés B 1 10 Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques B 2 20 Services déconcentrés Directeur de service départemental

Article 3

Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice : Pour les filiales situées dans un Etat

Article 324 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

; b.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.

Article 6

Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies. 6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi. 6.2.

Article A322-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Les conditions de pratique de la plongée à l'oxygène et aux mélanges autres que l'air sont précisées par les annexes III-17 a, III-17 b, III-17 c, III-18 a, III-18 b et III-18 c.