L.622-24 du code de commerce, et qui ont déclaré une créance de restitution au passif privilégié postérieur du redressement judiciaire de Meison Construction le 2 mars 2021, doivent être nécessairement

1231-5 du Code Civil Vu le redressement judiciaire de la société ON THE BEACH Vu l'homologation du plan de redressement Vu les articles L622-29 du code de commerce et l'article L622-24 Alinéa

-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 155 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu

Les dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce précitées n'ont pas pour effet d'empêcher une personne publique d'émettre un titre de perception exécutoire, lequel titre a seulement pour objet

articles L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce, pour juger irrecevable l'appel-nullité formé par le comptable, la cour d'appel a violé, ensemble, ces dispositions et, par refus d'application, celles

de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rang concurremment avec celui des salariés établi par les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue

et R 622 -24 et 26 de ce même code.

judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce

de commerce, Fixe provisoirement au 2 mars 2026 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce

mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article

de Procédure Civile, sa situation semble donc irrémédiablement compromise, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une

de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de

-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de

suppléant, Désigne la SELARL [E] [G], [Adresse 5], en qualité de liquidateur, Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

de commerce, Fixe provisoirement au 10 juin 2025 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce

Aux termes de l'article L. 622 – 24 du code de commerce, doivent être déclaré les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, même si elles ne sont pas établies par un titre, ainsi que celles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.