1343-2 du code civil ; de mettre à la charge solidaire du CHU de Rennes et de son assureur la somme 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile.

1231-7 et 1343-2 du Code civil

IV - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire IV.1 - S’agissant des frais du procès En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les

somme de 1 055 euros en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

La somme de 1 500 euros a été mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, qu'elle a ainsi violé ; 3 ) que selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux

1231-7 et 1343-2 du Code civil

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif.

L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : 5.

; - dit que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la société à verser à Mme [B] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

1231-7 et 1343-2 du Code civil

Au terme de ses écritures datée du 18 juin 2013, Régis X...demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil et les articles 16 et 134 du code de procédure civile, - de juger que la

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

[G][J], ès qualités de liquidateur amiable de la SNC [J], représentée par son liquidateur amiable , la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.