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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b632
25 août 2023
25 août 2023
II- sur l'indemnisation du préjudice de jouissance lié aux troubles phoniques des consorts [F] L'article 638 du code de procédure civile dispose que, devant la juridiction de renvoi après cassation,
Source officielle1ère Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d56
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'article 638 du même code précise que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245120
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245126
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024511a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca4c8c36641d72e3a337b0
20 novembre 2020
20 novembre 2020
- GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 Assistée de Me Hervé CABELI, avocat au barreau de PARIS, toque W 01 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0716JUD002247905
16 juillet 2019
16 juillet 2019
L’article 639, alinéa 1, de l’ACC disposait que : « Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0207cdc6046d4710dea3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
1033 du Code Civil, et de son absence de caducité au regard des dispositions de l'article 1037-1 du CPC, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L 112-4, L 113-1, L 113-3 et
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L 1154-1 du code du travail, relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033e169bba57392bd43e783
15 mars 2017
15 mars 2017
[N] [R], parties perdantes, doivent être condamnés aux dépens d'appel qui comprendront ceux de l'arrêt cassé en application de l'article 639 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93600
6 octobre 2016
6 octobre 2016
aux entiers dépens conformément aux termes de l'article " 639 " du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 ; Que selon l'article 1437 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les demandes accessoires L'article 639 du code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd4
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sursoit à statuer sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8def
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la nature de la servitude : Aux termes de l'article 639 du code civil, une servitude dérive de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi ou des conventions entre propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b694
26 septembre 2006
26 septembre 2006
et d'un quart pour le second, tandis ceux exposés devant la cour d'appel de PARIS, en ce compris les frais d'expertise seront laissés à leur charge, selon les mêmes proportions sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310451
12 novembre 2020
12 novembre 2020
l'indemnisation d'un préjudice de jouissance à hauteur de 5.000 laquelle acquiesce l'intimée, est justifiée ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la responsabilité, selon l'article
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865cf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A ces égards la société Oenoconcept est susceptible d'invoquer des moyens nouveaux ainsi que prévu par l'article 632 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 3929