décision : Contradictoire Nous, Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

1959 ; VU LE DECRET N 61-371 DU 13 AVRIL 1961 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 71 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le détachement est la position du fonctionnaire

chirurgiens-dentistes se borne à recommander aux conseils départementaux de l'Ordre de motiver les avis qu'ils émettent sur les dérogations pouvant être accordées aux chirurgiens-dentistes en application des articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts ; " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

d'amende avec révocation d'un sursis antérieur, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Au moment des visites litigieuses (23 janvier 1979), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

SALMERON, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 07 juillet 2025 pour statuer sur les appels formés à l'encontre de décisions de l'article 64 du code des douanes, en

saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la société L'Oréal ne s'analyserait pas en une demande reconventionnelle recevable au prétexte inopérant qu'elle n'était pas formée en défense à une demande en contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article

ou réformant le statut particulier de ces cadres d'emplois ; qu'aux termes de l'article 64 : I .

32,3° de l'arrêté préfectoral du 16 mars1977, l'article 14 du décret du 13 novembre 2012 et l'article 64-1, VII° de la loi du 11 juillet 2001 qui sont contraires au principe de non-discrimination en matière

8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, saisi sur le fondement de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics

L'administration excipe du fait que l'article 64 du code de procédure pénale faisant obligation à tout policer de noter dans un procès-verbal les heures de restauration n'est pas applicable à l'espèce,

D'autre part, aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, créé par le I de l'article 64 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : " I. - Sont applicables aux agents de

sur le terrain de l'abus de droit, et doit se conformer dans ce cas à la procédure particulière instituée par l'article 64 du Livre des procédures fiscales ; Qu'il convient de souligner à cet égard