A cette audience, la SCI [L], citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'aux termes de l'article 659 du code de procédure civile : 'Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

Par acte d'huissier du 24 février 2021 délivré au visa de l'article 659 du code de procédure civile, la SA Promologis a fait assigner Mme [B] [L] aux fins de paiement de sommes au titre des loyers et charges

Il en résulte que la signification de l'arrêt effectuée le 25 juillet 2018 est irrégulière au regard de l'article 659 du code de procédure civile. 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, selon les

Bien que régulièrement assignées, à l'étude du commissaire de Justice et selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [O] [E] et Madame [W] [N] n'ont pas comparu.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [Z] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

659 du Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'inexactitude affectant la mention du domicile du destinataire d'une assignation délivrée dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile dispose que : La signification doit être faite à personne.

[M] [Y] a donné lieu à un procès-verbal établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, le destinataire n’ayant pu être localisé à l’adresse indiquée.

659 du code de procédure civile, DLL a fait assigner [A] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 1103 du code civil,

659 du code de procédure civile et la mise en demeure comme le commandement de payer n'ayant pas touché leur destinataire, la locataire n'avait pas été informée des sommes qui lui sont réclamées, -

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

Par assignation délivrée le 21 décembre 2020 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la banque a fait citer Monsieur [H] [T] devant le juge des contentieux de la protection du

Or, la procédure prescrite par l'article 659 du code de procédure civile ne peut valablement être mise en 'uvre qu'à la dernière adresse connue du destinataire.

[R] [Q] par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile en date du 2 janvier 2025.