à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

l'ajustement rappelé le premier juge la possibilité de faire constater l'extinction d'une servitude de passage en application de l'article 685-1 du code civil ne concerne que les servitudes légales pour

de l'article 684 du code civil, et de dire que le passage se fera par la parcelle [...] , « étant souligné qu'en toute hypothèse, l'application de l'article 682 du code civil conduirait également à retenir

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 682 et 684 du code civil ensemble les articles 691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour

des dispositions de l'article 684 du code civil.

L’acte avait été remis au procureur de la république en application des articles 684 et 685 du code de procédure civile relatifs à la notification des actes à l’étranger.

- Sur la violation des articles 678 alinéa 5 et 693 alinéa 1 du code de procédure civile : L'appelant reproche au tribunal d'avoir violé les articles 678 et 693 du code de procédure civile.

de l'article 683 du code civil ; que le passage retenu par le tribunal, alors que les époux P... et M.

Sur la demande fondée sur l'article 682 du code civil : Au terme des dispositions de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

que l'administration avait, de manière erronée, fait application de deux taux différents (15,40 % et 5 %) au visa des mêmes textes, c'est-à-dire les articles 683, 1594 A et 1595 du code général

Aux termes de conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [E] [D] demande au tribunal, au visa des articles 686 et suivants, 682 et suivants, 1240 du code civil, de : “A TITRE

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que l'article 682 du code civil ne pouvait recevoir application en l'espèce, estimant que le passage pour le raccordement des canalisations ne pouvait être demandé

685-1 du code civil, qu'en application de l'article 1315 du code civil, madame [Y] ne rapportant nullement la preuve de ses allégations - condamner madame [M] [O] épouse [Y] à payer à madame [D] [O]

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

682 du code civil.

Alcino Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

K... ou par ses auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.