682 du Code civil ; 4.

passage en avaient interdit l'accès, ce dont il résultait que l'état d'enclave résultait, non des constructions édifiées par le propriétaire, mais de la cessation de la tolérance de passage, a violé l'article

682 du Code civil, les exigences de desserte, entre elles, de deux parcelles enclavées étant étrangères à l'objet de la servitude établie par ledit article ; Qu'en relevant d'office le moyen, tiré

section), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Jean-Brunet-Thierry Lejeune, notaires associés, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., 2 / de la société civile professionnelle

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Laroque-Timbaut ; Sur le moyen unique : Vu l'article

constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article

chemin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;

X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

683 du Code civil.

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont

H... irrecevable comme tardive ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Il fait observer que la servitude légale de passage de l'article 682 du code civil ne peut être réclamée par celui qui s'est volontairement enclavé et que c'est le cas en l'espèce par la division de la

Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 682 et 701 du code civil, de confirmer le jugement et de : - débouter M.

QU'EN DEDUIRE LA NULLITE DE L'ENQUETE COMME LE LUI DEMANDAIENT LES DEMANDERESSES AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 35 ET 36, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA

est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

682 et 683 du code civil.