(RPVA 8 juin 2023) aux termes desquelles Monsieur [T] [Y] et Madame [JW] [O] sollicitent, au visa de l 'article 682 du code civil, des articles 690 et 692 du code civil, de - voir débouter Monsieur [YU

455 du code de procédure civile ; 6°/ que, statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé l'article 1147 du code civil ;

455 du Code de procédure civile de NOUVELLE-CALÉDONIE.

privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 ancien du code civil (devenu l'article

prescrite, dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile et que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

de l'article 686 du code civil : « il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

prévues au code de procédure civile ; que selon l'article 1298 du code de procédure civile les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent, dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités

et intérêts pour non-respect des critères de licenciement et 1. 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

conformément à l'article 646 du code civil.

de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

4 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE « Sur la caducité du compromis : Selon l'article 1176 du Code civil, « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement

€ au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 300 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

code civil).

Arnaud et Dominique Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.