Article 3 : La commune d'Emmerin versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Interconstruction se fonde sur les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, pour refuser de régler LED au motif qu'il existerait encore des réserves.

III, à l'exclusion de tout autre acte coté aux autres chapitres du titre XIV, et, a fortiori, aux autres titres de la nomenclature; que dès lors, en affirmant qu'un acte coté au chapitre V du titre XV

L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.

chapitre et adoptés par chapitre ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, sans qu'il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou des articles ; que, par suite

Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assisté sur l'audience par Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1357 Madame Jacqueline

insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 7 g) susvisé.

141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action juridictionnelle"; qu'il fait référence aux infractions des articles L. 122-6

Z... par application de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967, lors même que M. X... avait seulement recherché, à raison de sa faute, la responsabilité de M.

Aux termes de l'article 2 du statut du personnel de la RATP : " Des annexes établies conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 et à l'article 1er du décret n° 60

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

après avoir constaté que les vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et de celles de la section A du Thème 2 du chapitre 15 du règlement applicable

94 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; 3°/ que selon l'article 94 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP, la commission

involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des Douanes la somme de 206 000 francs, au titre de la TVA à l'importation du navire "Parasol", qu'ils auraient prétendument éludée ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions combinées des articles

à payer à Jean X... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU et ses

[D] la somme de 3 000 euros, au motif suivant : ' Vu l'article 2.2.2.2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique : 17.