Lors de la reprise du chantier d'YMCA [Localité 5] par la société [7], qui applique la convention collective des entreprises de propreté, la société [6] a adressé à cette dernière la liste des salariés

L. 1235-3 du code du travail, en raison de son inconventionnalité aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention °158 OIT ; condamner Mme [X]

Il était assujetti à la convention collective des entreprises de propreté.

X... qu'il ne peut se comparer avec des salariés transférés en application de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, les avenants aux contrats de travail de Mmes

7 de la convention collective des entreprises de propreté.

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, sixièmement, il est prévu par l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que le contrat de

que leurs contrats de travail avaient été transférés à la société Onet qui avait repris le marché du site de [Localité 4] à compter du 1er novembre 2015 et ce, par application des dispositions de l'article

L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre

Monsieur [B] [S], né le 1er janvier 1952, a été engagé par la société ISS Propreté en qualité d'agent de propreté, le 05 avril 2005, suite au transfert de son contrat de travail conformément à l'article

Ainsi, les articles 7 et suivants (étendus par arrêté du 23 juillet 2012 publié au JORF du 28 juillet 2012) de la convention collective nationale des entreprises de propreté mentionnent que : - le nouveau

fait : - de l'abrogation de la pénalité de 1% par la loi du 1er mars 2013, - de l'impossibilité pour la société Arc En Ciel Environnement d'appliquer ce plan d'action du fait des dispositions de l'article

collective quant aux amplitudes de travail et quant à la règle des deux dimanches par mois : L'article 7 de la convention collective énonce que les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés par le syndicat CFDT, - dire et juger que ces éventuelles

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés par le syndicat CFDT, - dire et juger que ces éventuelles

L'article 7 de cette convention collective (accord du 29 mars 1990) mentionne notamment que l'entreprise entrante doit maintenir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise et

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés par le syndicat CFDT, - dire et juger que ces éventuelles

du site Le clerc à [Localité 8] (09), entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage, lequel prévoit les conditions de transfert

représentants placiers entrant dans le champ de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions

de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables, qu'il n'est pas nécessaire, pour sa validité, qu'elle précise que la société devait organiser un entretien

L'article 7 de la convention collective prévoit que la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés