Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62d79aec71d9f5effbdf2a34
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de : « Vu les articles L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1231-1 et 1788, 1792, 1792-2,1792-6 du Code civil Vu l'article 14 de la norme NFP 03.001 Vu l'article 4
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202830_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
48 du CCAG travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00d
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Bernard X... régulièrement convoqué à l'audience de la cour du 7 octobre 2011, n'a pas comparu.
Source officielle3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
7.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, et en tout état de cause, les articles 3.2.1 du CCAP du marché et A.III.6 du CCTP stipulent que les prix du marché tiennent compte des contraintes des réseaux et il n'est pas sérieusement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Et, l'article R. 2152-7 du même code dispose : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - le formalisme des bons de commande ne respecte pas les prescriptions de l'article 4-2 du CCAP ; il est ainsi impossible de rattacher les bons de livraison au marché sur lequel la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00037
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Ile-de-France pavage fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Anjou granit import la somme de 197 583,43 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503430_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En outre, il résulte de l’article 3 du CCTP que le devis estimatif est établi à partir des prix proposés dans le ou les catalogues. Le moyen doit donc être écarté. 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 20.1 du CCAG Travaux, en cas de retard dans l'exécution des travaux, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3000 du montant du marché. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 551-6 et L. 551-7 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2205362_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 49.1.1 du CCAG Travaux applicable : " L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954
11 juillet 2017
11 juillet 2017
C... ; qu'il précisait, qu'ayant été licencié pour faute à la suite de l'enquête, il ne voulait plus assumer seul les comportements reprochés ; qu'à l'audience du 23 mai 2014, M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
8 avril 2019
Chaque tranche optionnelle, une fois affermie, donnera lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions prévues au CCAP ". L'article 1.3.5.3 du CCAP précise ces conditions. 17.
Source officielle4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e748
12 mai 2022
12 mai 2022
Volumes 1 et 2 , du CCTC commun à tous les lots, du contrat d'ingénierie signé le 24 octobre 2012 et des CCTP du lot n°1 et du lot n°7 ; - en détailler les causes et fournir tous éléments permettant
Source officielleciv2
Mme J... forméec/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2021:C210205
1 avril 2021
1 avril 2021
Aux termes des anciens articles L 211-4 alinéa 1er, L 211-5 et L 211-7 alinéa 2 du même code, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
Source officielleAvis
CADA:20161697
23 juin 2016
23 juin 2016
de ce CCAS.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301218
3 décembre 2008
3 décembre 2008
sont ni modifiées, ni infirmées, ne sont pas reprises au présent CCAP et que l'article 04.4 précisait, au titre des pénalités, que "sans qu'il soit besoin d'être mis en demeure préalable, le maître d'ouvrage
Source officiellePage 22 sur 116