[F] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. condamner M. [F] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle au règlement amiable de la succession de Germaine A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que celui qui

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de l'article 700 du code de procédure civile.

référés cependant que ses frais ne pouvaient être remboursés qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance antérieure, la cour d'appel a violé les articles 1231

-W... au paiement de la somme de 50.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Selon l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou

les besoins de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel, à la Caisse des dépôts et consignations, 239 800,91 euros au titre de la pension de retraite

Il ne sera pas fait droit à la demande des parties formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, et à la SAMR les sommes de 60 559 francs et de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la

Elle réclame la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile

- Condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à leur payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

d'appel a méconnu l'article 706-25-7 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Patrice Y... faisait partie d'un groupe armé ayant décidé d'organiser