à la Bpalc la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

L'équité ne commande pas d'allouer des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

700 du Code de procédure civile et sur les dépens Condamner Madame [L] [I] à payer à la société Maif la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.

697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du Code de la santé publique, seuls les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout

[A] de sa demande d'indemnite' au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, ainsi que les de'pens - débouter M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[D] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

145 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

président a violé les articles 703 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en écartant la demande de renvoi qui lui était présentée,

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile