AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
67fa26fcbf3fa8f9fc6dc91e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CONDAMNE Madame [I] [O] à payer à la société SARI la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 25431
Chambre des référés
6a0cbce2cdc6046d473af1bb
19 mai 2026
19 mai 2026
à référé et de rejeter les demandes - condamner tout succombant à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens La jonction des instances a été
Source officielle