1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Y] le 14 mars 2017, et à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] n'a pas constitué avocat.

[Y] [G] au paiement des dépens et à une indemnité de 700 euros à verser à la SCI [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [K] à payer à la société Creatis la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[X] à payer à la SCI La Porte la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[Z] [M] et Mme [L] [X] épouse [M] à verser à la société MG+ ARCHITECTES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; INFIRMER l'ordonnance querellée en ce qu'elle a déclaré

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

L'article R 114-18 du code de la sécurité sociale, qui détermine les conditions dans lesquelle les agents de contrôle peuvent entendre les assurés sociaux, n'est pas applicable aux professionnels de santé

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles seront déboutées de leur demande en ce sens.

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes de 18 705 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 2500 euros au titre de l'article

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

L'appel étant mal fondé, Monsieur [L] [N] est condamné au paiement de la somme de 700 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.