D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

450 du code de procédure civile

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, après que le président d'un tribunal de grande instance eut rejeté sa demande de délivrance d'un certificat formée sur le fondement de l'article 734

collectives, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS MAKE

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire ne doit être prononcée qu'au cas où le redressement de l'entreprise est absolument impossible ; qu'en l'espèce

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

157 et 732 du nouveau Code de procédure civile et de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, encore, que les mesures d instruction effectuées sur commission rogatoire doivent être exécutées

L. 733-4 du code de la consommation et 2285 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.