L 251-1 du code de commerce.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1315 alors en vigueur du code civil et des articles 1121-1 et 1221-1 du code du travail, que : - l'occupation du domicile

L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation

Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa version applicable : " I.

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret

Aux termes de l'article R. 2143-9 du même code, alors applicable : " () Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. ".

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

l'application de l'article 121 du code de procédure civile ne dispense pas de respecter ces dispositions de l'article 751 du même code.

rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 7.

L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret

relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements mentionnés au IV de l'article L. 13 en application du a du III de l'article L. 47 A du code général des impôts.

Sur la question du déplafonnement Sur le caractère monovalent des lieux L'article R145-10 du code de commerce dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par

Sur la recevabilité des conclusions présentées par le préfet du Val­de­Marne : Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation applicable au litige : « Les travaux qui

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.