Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66235aceaec0e60008fe99f5
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être, à titre exceptionnel, à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
677cc335cf451bb7cd9293a9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
67908cd01b5a79f7327054f8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b5a6be9c926c7caa99
11 avril 2025
11 avril 2025
L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officielleETRANGERS
67f60401ebd72824438567e6
8 avril 2025
8 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fc9
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Monsieur [T] [K] a interjeté appel de cette dernière décision au motif du non-respect des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contestant notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ab252aba731fad7dd35554
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable en ce que les conditions de l'article L 742-5 1° du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa626
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Monsieur [V] [R] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de la décision au motif qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait
Source officielleETRANGERS
68e743293940dd585f4f76ac
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre des Etrangers
635a21f0c549ea05a7cd2de6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889c1
24 avril 2024
24 avril 2024
L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il y a lieu de constater que la rétention de l'intéressé et la demande de prolongation y afférente en date du 20 avril 2024
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889d7
24 avril 2024
24 avril 2024
L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il y a lieu de constater que la rétention de l'intéressé et la demande de prolongation y afférente en date du 20 avril 2024
Source officielleChambre des Etrangers
635a21efc549ea05a7cd2de2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d1db50ca68d4d9695ac858
7 août 2023
7 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[V] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une troisième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa62c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officielleETRANGERS
67f4b10dda16d54af38e6206
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d78e074ba02f40a36d
1 avril 2025
1 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643a42b6d83dbd04f5fb2ab4
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et repris devant la cour et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584e4ad0d5ee7d7e5cb2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[L] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère de
Source officiellePage 22 sur 3052