applicable en matière de reconnaissance de paternité est celle de l'article 311-17 du code civil qui dispose que : « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été

termes de la contrainte querellée, qui vise les articles L. 5426-8-2, R. 5426-20, R. 5426-21, R. 5426-22 et R. 5426-23 du code du travail et l'article et l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

monétaire ne serait en jeu, de sorte que, selon chaque branche du moyen, l'article 5 du Code civil et le principe de séparation des pouvoirs ont été violés ; Mais attendu que, pour la solution du litige

R. 793-1 du Code du travail ; qu'en application de l'article 24 de la loi précitée, il convient toutefois de prononcer sur les intérêts civils ; Qu'en outre, il y a lieu de statuer, tant sur l'action

450 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

272 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, applicable en l'espèce ; 2°) ALORS QUE le relevé de compte de Monsieur X..., afférant à la période courant

et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne citée et les pièces versées au débat, In limine litis

et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne citée et les pièces versées au débat, In limine litis

1134 du code civil ensemble les articles 44 de la convention collective " Syntec " applicable, L. 161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L. 122

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1153-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

1150 du code civil, L. 133-1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour décider que Mme X... avait commis une négligence d'une extrême gravité, que le parking sur lequel la semi-remorque a été

applicable étant celle des services d'Eau et d'Assainissement ; que la circulaire PERS 798 a été abrogée en 1994, et n'est pas applicable, puisqu'elle concerne les jeunes cadres et techniciens alors que

700 du code de procédure civile.

Elle a jugé, sur le moyen unique visant l'article 1907 alinéa 2 du code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 alors applicable et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985, qu'en se déterminant