rural, notamment ses articles L. 811-6, L. 812-1 et R. 812-34 ; Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, notamment son article 23 ; Vu les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 décembre

Elle précise qu'elle fonde sa demande d'expulsion sur les dispositions de l'article 815-6 du code civil, permettant au président du tribunal judiciaire de prononcer toutes les mesures urgentes que requiert

L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail, procède à un contrôle sur site ne peut établir un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction aux articles R. 4221-1 à R. 4228-37 du code

[A] au versement de 500 euros à la SAS [1] Intermarché au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 813-5 et l'article L. 813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée et entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle

Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas

815-10 et 2244, devenu 2241, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Aux motifs propres qu'« en rappelant les dispositions des articles L. 815-1, L. 816-1, L. 115-6, D 115-1 et D816-1 et 3 du code de la sécurité sociale et en considérant qu'il se déduit de l'ensemble de

L. 813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée

et suivants, 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 1380, 30 et suivants et 122 du code de procédure civile, de : '- infirmer le jugement rendu par le Président près le tribunal

L'article L.813-1 du même code prévoit que : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement du 6 mars 2025.

[O] [T], Mme [X] [T] et Mme [Y] [T], par actes de commissaire de justice en date des 3, 6 et 18 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 815, 815-17 et 840 du code civil

4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un vice de procédure au regard des articles L. 812-2 et L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour