qui fixe l'horaire de la fermeture de ce greffe au public, la chambre des criées du tribunal de grande instance a violé les articles 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 708 du Code de

a violé l'article 815-9 du code civil et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Patricia X..., nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d'associée

en raison de l'occupation privative du bien indivis par [R] [K] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [V] [J] succombant à l'instance, elle sera condamnés aux dépens de première instance et d'appel, dans les procédures 25/0816 et 25/09112

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

D..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs en contradiction avec son dispositif et a ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 221-40 du code

815-14 du code civil.

815-14 du Code civil ; que les consorts Z... lui ayant contesté ce droit, Mme X... les a assignés en réalisation de la cession à son profit ; qu'ils ont devant les juges du premier degré acquiescé à cette

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation des articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée

Bernard E... et Mlle Chantal E...) ; qu'en déclarant l'appel recevable, les juges du fond ont violé l'article 815-3 du Code civil" ; Mais attendu que les époux C... n'ayant pas soutenu devant la cour

du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation alléguée relève du domaine de l'erreur matérielle qui peut être rectifiée conformément aux

Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé du litige, de leurs moyens et prétentions, il est renvoyé à ces écritures.

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et des articles R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le

Bien-fondé du moyen Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 16.

du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

conformément à l'article 455 du code de procédure civile.