Sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, elles concluent à la confirmation du jugement qui a mis une indemnité d'occupation à leur charge mais demandent que son point de départ soit fixé à juillet

SUR LA VENTE L’article 815-5 du Code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus

564 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

450 du nouveau Code de procédure civile

815-9 du code civil ; 3) ALORS QUE les appelants demandaient à la cour d'appel de dire [Z] [W] coupable du recel de la somme de 31 883 euros au titre des avoirs bancaires de [P] [K] à la Caisse d'épargne

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'indemnité d'occupation : En application du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, tout indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable

262-1 du code civil.

699 du Code de procédure civile.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

545, 1134, 1143 du Code civil et l'article 31 du Code de procédure civile ; Alors que 2°) tout propriétaire indivis est en droit d'agir pour faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire

786 du Code de Procédure Civile).

831-2 et 832-4 du Code civil.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

815 du code civil.

[S] [W], intimé, prétend au visa de l'article 815-9 du code civil, que non seulement [H] [W] doit une indemnité d'occupation pour l'immeuble sis [Adresse 26] à [Localité 27] mais que [X] [W] est tout aussi

815-9 du code civil ; - Commis pour surveiller les opérations d'expertise M.

En vertu des termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires