Il forme les prétentions suivantes: “VU l’urgence, VU l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Q] [E] bien fondée en toutes ses demandes

Néanmoins, Madame [W] [B] sollicite, en application des articles 1343-5 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce, la suspension de la clause résolutoire contractuelle.

700 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur les articles 835 du Code de procédure civile et 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [I] [H] se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

[E] [I] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Bien que régulièrement citée, la SAS FK AUTO n'a pas comparu et n'était pas représentée. M.

Au vu des circonstances de l’espèce, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI CHAMAREL, qui succombe sera condamnée aux dépens.

871 du Code de procédure civile).

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Services Transports Express, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

X... a opposé qu'il était en droit d'invoquer le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, auquel il prétendait n'avoir pas renoncé; que l'arrêt attaqué, écartant ses prétentions, l'a condamné au paiement

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 28.

835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1792, alinéa 2

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

832 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

MOTIFS DE LA DECISION Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures

[C] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'arrêt des travaux en cours et la remise en état de la parcelle

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1010 du code civil, à titre principal, la suspension des effets des délibérations du conseil des présidents de la Fepem du 10 juillet 2024 portant