selon le pourvoi, que la décision, qui retient que la cession du contrat de prêt mentionnant l'existence du cautionnement et du nantissement de matériels au profit de la banque, intervenue en vertu de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET 1ER DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES

de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, même en l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile est recevable, aux termes de l'article

administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 : I. - Par dérogation aux dispositions

86 ; - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, notamment son article 9 ; - le code de justice administrative.

conclut au rejet de la requête ; il soutient que la légalité de l'arrêté d'expulsion du 14 août 1998 doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ; que cet arrêté est devenu définitif ; que si l'article

revenu au bénéfice des plus défavorisés et ne bénéficient pas de ressources externes au régime au travers de mécanismes de compensation ; que la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, les articles

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend

82 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, et notamment de l'article 86, ne peuvent être imposées au cessionnaire, qui ne peut être tenu pour responsable des fautes commises par le cédant dans l'exécution

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575.1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale, de l'article

qu'en se fondant sur l'existence de sa cession judiciaire pour décider qu'il n'y avait pas eu novation par changement de débiteur ni, par conséquent, libération des cautions, la cour d'appel a violé l'article

tribunal de commerce est sans effet sur la validité de la cession du bail de sous-location, l'accord du bailleur n'étant pas nécessaire dans le cadre d'une cession de contrat ordonné sur le fondement de l'article

établis, et quelle que soit la qualification envisagée, même une qualification criminelle, pour la première série de faits, sont couverts par la prescription de l'action publique ; que " conformément à l'article

dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 1, 2, 3, 51, 74, 85, 86, 197, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

, ensemble l'article 85 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution

carburants, une disposition excessive entre le coût effectivement supporté par la société pétrolière et le prix effectivement réclamé au distributeur, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

86 ensemble les articles 85 et préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une