Il résulte de l'article 4 du code de procédure pénale que, « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour licenciement abusif sur le fondement des articles 1382 du code civil et L.122-14-5 du code du travail, o 12 000 euros de dommages et intérêts

450 du Code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-13, 434-13, 434-15, 441-1, 441-7 du Code pénal, des articles 85, 86, 575-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

313-1 du code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 459, 512 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

l'article 860 dudit code.

Aux termes de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire

107 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'état de cessation des paiements est constitué, du moment que le débiteur

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire

au bâtiment A, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil.

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

En application des dispositions de l'article 860 du code civil, non modifié sur ce point par la loi du 23 juin 2006, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état

garantis par la Constitution de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - mis les dépens à la charge de S...