1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 123-191 du code de commerce : 5.

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

Sur le bien-fondé de la demande Conformément à l’article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel

394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 applicable au litige

Aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

887 et 1476 du Code civil en ne tenant compte que des seuls immeubles et véhicules ayant fait l'objet du partage transactionnel du 1er février 1980, bien qu'aient été exclus, dans le cadre de la transaction

767, dernier alinéa, du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui avait, en l'espèce, à faire application de l'article 1094-2 du Code civil, lequel, au demeurant, édicte une

pas le retraité de demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement d code civil. 14.

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les

du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/01

Sur la recevabilité : L’article 1374 du code de procédure civile a été rappelé plus haut.

ROMANELLO, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

700 du code de procédure civile.

civile, L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts

du 26 avril 2016, la Caisse ayant sollicité une dispense de comparution en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande en rectification du partage : Conformément aux dispositions de l'article 887-1 du code civil, le partage peut être annulé si un des cohéritiers y a été omis.