; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse mutuelle d'assurances Areas la somme de 2 000 euros ; et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 199 C du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de restitution d'une fraction de l'impôt fondée sur l'application de l'article 885 V bis du code général des

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 888, ALINEA 1ER, ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN

FCFP, * rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales dans les limites prévues à l'article 886-2 du Code de procédure civile, * ordonné l'exécution provisoire sur la

et l'article 1351 du Code civil ; 4°) ALORS QUE une simple déclaration d'irrecevabilité par le juge pénal ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action civile devant le juge civil si la cause

887 ancien du Code civil dispose qu'il peut y avoir lieu à rescision lorsqu'un cohéritier établit à son préjudice, une lésion de plus du quart ; que si les déclarations des successions de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 (A) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

450 du Code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** La SASU K AUTO 13, la SARL

804 du code de procédure civile.

procédure civile.

815-3 et 883 du Code civil.

700 du code de procédure civile et dit qu'en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 JUILLET 1974 ET STATUANT SUR UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE