700 du Code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que travaillant sur un rez-de-chaussée surélevé auquel il avait accédé par un escalier en béton, M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [1], succombant, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

formalité substantielle du rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale s'impose même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la cour d'appel doit statuer au fond ; qu'au

euros au seul motif qu'elle ignorait l'objet des conventions à l'origine de cette dette, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1132 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, les conventions

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Vu

X... n ‘ était pas partie à ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire de parts sociales est tenu de payer le prix stipulé par l'acte de cession dès

de l'article 407 du code de procédure civile.

Y... et de la Caisse d'épargne à lui payer; à titre principal, la somme de 45 000 francs, alors, d'une part, que si la ratification qui, selon l'article 1239 du Code civil, rend valable le paiement fait

au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

Madame [P] au règlement de la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [P] aux entiers dépens de l'instance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s H 10-10. 879, G 10-10. 880, J 10-10. 881, K 10-10. 882, M 10-10. 883, N 10-10. 884, Q 10-10.

4 du code de procédure civile.

885 N du code général des impôts si son exploitation est faite dans le cadre d'une profession individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principale par le propriétaire

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889