893 et 894 du code de procédure civile, aux fins de: - le voir condamner à respecter son obligation de jouissance au visa de l'article 1719-3 du code civil, - supprimer ou à faire supprimer la clôture

1103 du code civil.

1103 du code civil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 20 novembre 2023 par [K] [X] lequel demande à la cour de : Vu les articles 11, 142, 145, 893 et 894 du Code de procédure civile

[X] et Mme [S] répliquent que les demandes de Mme [K]-[O] ne relèvent ni de l'article 893 ni de l'article 894 du code de procédure civile et ne peuvent justifier une demande d'expertise déjà rejetée par

894, 932 et 1108 du Code civil ; alors, en outre, que toute acceptation, y compris en matière de donation, suppose qu'ait été au préalable formulée une offre ; qu'en retenant l'existence d'une acceptation

Elle a ainsi agi comme un professionnel de l'immobilier, qui n'ignore ni les dispositions de l'article 546 du Code civil ni la différence de valeur entre un terrain nu et un immeuble d'habitation.

893 et suivants du code civil ; que M.

450 du code de procédure civile.

1315 ancien du code civil.

901 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 17.

Aux termes de l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

894 et 931 du code civil.

894, 932 et 1108 du Code civil; alors, en outre, que toute acceptation, y compris en matière de donation, suppose qu'ait été au préalable formulée une offre; qu'en retenant l'existence d'une acceptation

843 et 894 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables : Vu l'article 1538 du code civil ; Attendu que pour condamner