1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ que le juge ne saurait

38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 3 / que les articles 13 de la Convention collective nationale du 15

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

collective nationale de l'importation exportation ; Attendu cependant que si, selon l'article L 751-9 du Code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à

et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire annexé à la convention collective susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-2 du code du travail

prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles

elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11 B de la convention collective applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et

du 9 juin 1997 ainsi que d'avoir dit qu'aucune convention collective ne peut s'appliquer à l'activité d'expert de M.

, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et

collective invoquée dans le différend qui lui est soumis; qu'en reprochant à l'APICIL de n'avoir pas versé aux débats la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars

38 de la convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC en° méconnaissance des dispositions de l'article

V de ladite convention collective alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend exclusivement de l'activité principale de celle-ci ;

du 7 août 1990 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'accord collectif du 7 août 1990 comporte une grille indiciaire plus favorable que celle de la Convention collective nationale et

L. 122-9 du Code du travail et l'article 22 de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait

L'article 21-9 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurant dispose : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3122-29 alinéa 2 du Code du travail, tout travail entre 22 heures et

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins

24 de la convention collective commune La Poste-France Telecom ; 2°/ que l'article 24 de la convention collective commune La Poste-France Telecom qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis

8 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que Mme X... s'est fondée sur les dispositions de l'article 8 de la convention collective précitée