Bétron, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

l'article 459 du Code de procédure pénale, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours; que, d'autre part, il résulte de l'article 234 du traité CE que les juridictions

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail a été notifiée par lettre du 7 décembre 1993, et que le contrat de travail prévoit que l'employeur

700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens lesquels pourront directement être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'emprunt litigieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, du décret 87-712 du 26 août 1987, des articles 1719 et 1720 du code civil et 9 du code de procédure civile, il

700 du code de procédure civile.

; "alors que, le délit de favoritisme, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal, exige que soit constaté non seulement un acte contraire à la liberté ou à l'égalité d'accès

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

civile, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 15 décembre 1992 ; Sur le

le second moyen : Vu les articles 1382 du code civil et 201 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils n'apportent

700 du code de procédure civile.

625 du Code de procédure civile.

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 159, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion

Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

1103 du code civil, anciennement article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en ne répondant pas davantage au moyen invoqué par la clinique et portant sur le point de savoir si la loi de validation

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution