Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

lui par Mme X..., a rejeté le recours formé par cette dernière ; Attendu, d'abord, que le juge des tutelles, s'il peut toujours se déclarer d'office territorialement incompétent en application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE DES DOUANES ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 OCTOBRE 1951 MODIFIE; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE

sa requête, des dispositions du second alinéa de l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984, selon lesquelles "les statuts particuliers pris en application du présent litige doivent intervenir dans un délai

requête, des dispositions du second alinéa de l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984, selon lesquelles "les statuts particuliers pris en application du présent litige doivent intervenir dans un délai

juridictionnelle, fixe à 14 le coefficient en matière de " recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés ".Aux termes de l'article

des conclusions ci-dessus analysées de leurs requêtes, des dispositions du second alinéa de l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984, selon lesquelles "les statuts particuliers pris en application du

Aux termes de l'article 93 du même décret : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 en portant application : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 en portant application : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution

général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article

droit à paiement ; que le paiement effectif a dû être différé et étalé dans le temps suivant le nombre des créanciers et la portion de retraite devant rester disponible ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article

impôts ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, notamment son article

dispositions, qui fixent pour les attachés d'administration centrale candidats au grade d'attaché principal, les modalités de la sélection professionnelle et qui ont été maintenues en vigueur par l'article