représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [8] (anciennement [9]) [Adresse 3]

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles

représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

; Vu les dispositions des articles L 211-36, L 211-37, D 214-227 du Code Monétaire et Financier; Vu les articles L 121-2, L 311-2, L 311-4 et R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu

En outre en application de l'article L 1234-1 du code du travail, compte tenu de son ancienneté M.

représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 (…) » L’article L. 214-3 de ce code dispose « I.- Sont soumis

Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution L

a méconnu le principe de transparence en ne lui transmettant pas les motifs détaillés du rejet de son offre pour chaque critère et sous-critère, conformément à l'article R. 2181-3 du code de la commande

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, ensemble les articles D. 241-25 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 3°

L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation

Les parties n'ont présenté aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite la condamnation de la société au paiement de la somme de 2 000 euros.

Sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'assuré sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 4 500 euros.