L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14

Y..., que ce n'est que par ordonnance du 12 juillet 2004 qu'il a été précisé à l'article 31 du code du travail maritime que les dispositions des articles L 143-3 et L 143-4 du code du travail étaient applicables

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

121-5 du Code pénal, 231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1, libellée comme suit : "l'accusé Michel X... est-il

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

L. 642-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

Bruno X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

X... a été révoqué de ses mandats de président et d'administrateur, la société mettant également fin à ses fonctions de chef cuisinier ; qu'invoquant, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2,

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'assureur, si

L. 611-12 du code de commerce, ensemble les articles 2288 et 2313 du code civil ; 2°/ que chacun des trois actes de cautionnement signés par M.

comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que ce dernier, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces