Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

: Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

L. 1226-14 du code du travail qui doit correspondre au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que Mme I... réclame paiement de la somme de 1.759,62 euros au titre de l'indemnité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-16, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; 6°/ qu'à tout le moins, en statuant de la sorte, sans donner

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

spéciale de licenciement à hauteur de 4 375 euros (article L 1226-14 du code du travail) Condamner la société Global Air Services au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000

Y... ; AUX MOTIFS D... dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié

constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34 et R. 4624-42 du même code dans

L 1226-14 du Code du travail ; * 964,22 euros brut d'indemnité de congés payés afférents ; * 14.351 euros net d'indemnité spéciale de licenciement en applicaton de l'article L. 1226-14 du Code du travail

, 22.536,06 ¿ à titre d'indemnité spéciale de licenciement conformément à l'article L.1226-14 du code du travail, 27.188,28 ¿ en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 2.718,83 ¿ à titre

Par ailleurs, l'article L 1226-14 du Code du travail dispose que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Sur l'indemnité spéciale de licenciement L'article L. 1226-14 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

L'article L.1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Sur les indemnités spéciales de rupture : Monsieur [J] [W] fait valoir qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour cause d'inaptitude en lien avec un accident

L. 1226-14 du code du travail, de 20 801 € d'indemnité compensatrice de préavis, et diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ALTARES D&B aux

que l'indemnité spéciale de licenciement à laquelle il peut prétendre en application de l'article L. 1226-14 du code du travail s'élève au double de l'indemnité de licenciement ; que celle-ci ayant été