. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

loyales et sérieuses, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la renonciation d'un salarié à une offre de reclassement ne peut résulter de son silence

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ; qu'en affirmant que, par principe, « le refus par un salarié inapte du poste de reclassement proposé en application de l'article L.1226-2 du

aménagement du temps de travail compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°

de l'impossibilité de reclasser celle-ci dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail dont elle avait préalablement rappelé les termes ; que le moyen n'est

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

[E] [U] est inapte définitive à son poste de travail soit l'activité de directeur ; Attendu que compte tenu de ces éléments c'est l'article L.1226-2 du code du travail qui doit trouver application dans

L. 1226-2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS, 2°), QU'en considérant, pour limiter l'appréciation

Sur la violation de l'obligation de reclassement ; Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un

L. 1132-1 du Code du travail combiné aux articles Lp. 122-7 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et 76 bis de l'Accord Interprofessionnel Territorial que l'interdiction de licencier un salarié notamment

L. 122-24-4 devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin

réduite, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés,

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et de l'article 1103 anciennement 1134 du code civil ; 3° ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel ne pouvait, pour dire que l'employeur