L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail.

33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

CAUSSADE de la SCP SALANS & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0372) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Enfin, il est constant que les offres diffusées le 24 septembre 2020 n'indiquaient pas les critères de départage prévus par les dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et il ressort

Enfin, il est constant que les offres diffusées le 24 septembre 2020 n'indiquaient pas les critères de départage prévus par les dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et il ressort

Enfin, il est constant que les offres diffusées le 24 septembre 2020 n'indiquaient pas les critères de départage prévus par les dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et il ressort

L. 2411-1 du code du travail.

Enfin, il est constant que les offres diffusées le 24 septembre 2020 n'indiquaient pas les critères de départage prévus par les dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et il ressort